Cession de parts | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (10) : cession de parts

Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la vente

Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la vente

Thanusha MARIASEELAN | 14/12/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le fait que des irrégularités comptables aient été découvertes après la réalisation d’une cession d’actions ne permet pas à l’acquéreur des titres d’une société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que celles-ci n’empêchent ni ne compromettent la poursuite de l’activité de la...

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Conséquences de la violation de l’engagement de gérer la société en « bon père de famille » dans le cadre d’une cession d’actions

Conséquences de la violation de l’engagement de gérer la société en « bon père de famille » dans le cadre d’une cession d’actions

Philippe Touzet et Anaïs Martine | 02/09/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans un arrêt en date du 5 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un cédant dirigeant d’une société commet un dol en n’informant pas les cessionnaires des opérations destinées à majorer artificiellement la trésorerie de la société qu’il a effectuées après s’être engagé...

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Loi "Macron" : Cession forcée des actions en redressement judiciaire

Loi "Macron" : Cession forcée des actions en redressement judiciaire

Tommaso Cigaina | 28/09/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Une innovation intéressante, introduite par l'article 238 de la loi dite « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), concerne la cession forcée des actions d'une société en redressement judiciaire. Ce dispositif nouveau vient...

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Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial

Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial

Philippe Touzet | 25/08/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2014, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux à un membre du groupe familial étaient exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les droits cédés détenus par le cédant seul ou avec des membres de sa famille...

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Loi ALUR : comment la loi évolue au gré des actions de lobbying

Loi ALUR : comment la loi évolue au gré des actions de lobbying

Philippe Touzet et Mathilde Robert | 23/06/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions de la loi ALUR prévoyant de soumettre la cession des parts sociales de SCI à acte authentique ou au contreseing d’un avocat ou d’un « professionnel de l'expertise comptable », mettant ainsi fin à une intense...

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Projet de loi de finances pour 2014: nouvelle modification du régime des plus-values de cession de droits sociaux

Projet de loi de finances pour 2014: nouvelle modification du régime des plus-values de cession de droits sociaux

Philippe Touzet | 13/11/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, le projet de loi de finances pour 2014 modifie à nouveau le régime de taxation des plus-values de cession de droits sociaux. Le principe d'une taxation des plus-values au barème progressif est maintenu et généralisé. La CSG devient déductible...

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Article 1843-4 du Code civil : une réforme attendue

Article 1843-4 du Code civil : une réforme attendue

Gersende Cénac | 08/10/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été présenté le 4 septembre 2013, en Conseil des Ministres. Il prévoit notamment de modifier en profondeur la rédaction de l’article 1843-4 du Code civil. A l’occasion d’une cession de droits sociaux, il n’est pas...

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Professionnels libéraux exerçant en SEL : exonération des plus-values de cession de titres en cas de départ en retraite

Professionnels libéraux exerçant en SEL : exonération des plus-values de cession de titres en cas de départ en retraite

Philippe Touzet | 04/07/2013 | Droit des professions libérales réglementées

Une réponse ministérielle apporte des précisions, pour les cédants disposant de participation dans plusieurs sociétés éligibles, sur les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l'IS en cas de départ en retraite, codifié à...

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Cession de participation : la clause de non concurrence imposée au cédant doit être limitée dans le temps et dans l'espace

Cession de participation : la clause de non concurrence imposée au cédant doit être limitée dans le temps et dans l'espace

Philippe Touzet | 06/06/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une décision en date du 12 février 2013 , la cour de cassation maintient une jurisprudence ferme sur les conditions de validité d'une clause de non concurrence, stipulée dans le cadre d'une cession de participation majoritaire, en exigeant que l'interdiction de concurrence soit limitée dans le...

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Dol et cession de parts sociales

Dol et cession de parts sociales

Philippe Touzet | 26/04/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Pour déceler un dol du cédant à l'occasion d'une cession de parts, les magistrats examinent les échanges entre les parties, préalables à une acquisition, même si ceux ci ne sont pas contractuels. Lors de l'acquisition des titres d'une société, les négociations, audits et échanges entre les parties...

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